10 questions

(10 questions)

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Question 1Les délégués du personnel (DP) sont obligatoires dès lors que l'entreprise ou l'établissement emploie au moins 11 salariés.

Question 2Le nombre de délégués élus évolue en fonction du nombre de salariés d'un établissement.

Question 3Il y a plus de Délégués du Personnel titulaires que de suppléants.

Question 4Les Délégués du Personnel sont élus pour une durée de 3 ans.

Question 5Les Délégués du Personnel ont chacun un crédit d’heure de 10h par mois pour occuper leur fonction.

Question 6Un délégué du personnel peut exercer son mandat pendant un arrêt de travail.

Question 7Les Délégués du Personnel peuvent voter en visioconférence.

Question 8Les Délégués du Personnel bénéficient d’une protection particulière contre les mesures de licenciement pendant la durée de leur mandat. Cette protection expire naturellement à la fin du mandat.

Question 9Depuis le 1er janvier 2017, les Délégués du Personnel doivent obtenir l’accord de l’employeur pour utiliser leurs heures de délégation.

Question 10Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur est tenu de consulter le délégué du personnel lors d'un reclassement pour inaptitude, quelle que soit l'origine de cette dernière.

Créé par Kim Kim NGUYEN PHUOC le 30 janv. 2017

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