Faute inexcusable : quels préjudices peuvent être réparés ?

5 questions

Faute inexcusable : quels préjudices peuvent être réparés ? (5 questions)

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Question 1

L'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat

Question 2

Suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, un salarié peut engager la responsabilité du dirigeant.

Question 3

La faute inexcusable peut être reconnue en cas d’utilisation d’une substance dangereuse sans respect des consignes de sécurité

Question 4

La faute inexcusable est reconnue même si la victime de l’accident ou de la maladie n’arrive pas à démontrer la faute ou la carence de l'employeur.

Question 5

En cas de reconnaissance de la faute inexcusable, le salarié peut prétendre à des indemnisations supplémentaires